Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Beny accompagne les tuteurs et curateurs dans le suivi des mesures de protection juridique. Nous traitons à ce titre des données sensibles, appartenant le plus souvent à des personnes vulnérables. Cette page explique lesquelles, pourquoi, combien de temps, et ce que vous pouvez exiger de nous.
1. Qui est responsable de vos données
La société BENY, SAS au capital de 545 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 994 651 529, dont le siège social est situé 16 rue Nationale, 83190 Ollioules.
Contact : bonjour@beny.fr — 09 51 38 37 80.
2. Deux rôles distincts selon les données
Cette distinction est importante pour comprendre vos droits.
Beny est responsable de traitement
Pour les données de votre propre compte : identité, coordonnées, abonnement, facturation, usage du site et de l'application. Nous décidons de ces traitements et vous exercez vos droits directement auprès de nous.
Beny est sous-traitant
Pour les données de la personne protégée que vous saisissez dans le cadre de votre mission. Le responsable de traitement est le tuteur ou le curateur — vous — désigné par le juge des tutelles. Nous n'agissons que sur vos instructions documentées, et n'exploitons jamais ces données à nos propres fins.
3. Les données que nous traitons
Sur le site beny.fr
- Formulaire de contact : nom, adresse e-mail, objet et contenu du message
- Newsletter : adresse e-mail
- Mesure d'audience : pages consultées, données techniques de navigation
Dans l'application, pour votre compte
- Identité et coordonnées : nom, prénom, e-mail, téléphone, date et lieu de naissance
- Données de connexion : mot de passe chiffré, journaux d'accès
- Abonnement et facturation
- Pour un contrôleur : rattachement à un office de contrôle et rôle exercé
Dans l'application, sur la personne protégée
Ces données sont saisies par le tuteur ou le curateur au titre de sa mission :
- Identité, date de naissance et adresse
- Nature et cadre de la mesure de protection : type, tribunal, référence du dossier, dates de début et de fin
- Données patrimoniales et bancaires : comptes, opérations, placements, biens immobiliers, emprunts
- Documents justificatifs, actes de gestion et comptes rendus annuels de gestion
Certains documents déposés peuvent contenir des données relevant de l'article 9 du RGPD, notamment des données de santé. Nous ne les recherchons ni ne les exploitons : leur traitement repose sur la mission de protection confiée au tuteur ou au curateur et sur l'intérêt vital de la personne protégée.
4. Pourquoi, sur quelle base, et combien de temps
| Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|
| Répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact | Intérêt légitime (répondre à une sollicitation) | 3 ans à compter du dernier échange |
| Envoyer la newsletter et les actualités Beny | Consentement | Jusqu'au désabonnement, puis 3 ans maximum |
| Mesurer l'audience et améliorer le site | Consentement | 13 mois pour les traceurs, 25 mois pour les statistiques |
| Créer et gérer un compte utilisateur sur l'application | Exécution du contrat | Durée du compte, puis suppression |
| Assurer le suivi d'une mesure de protection : documents, patrimoine, actes de gestion, compte rendu annuel | Exécution du contrat et obligation légale du tuteur ou curateur | Durée de la mesure, puis durée légale de conservation |
| Agréger les comptes bancaires du majeur protégé | Consentement explicite de l'utilisateur (DSP2) | Durée de l'agrégation, révocable à tout moment |
| Permettre le contrôle des comptes par un office de contrôle | Obligation légale (contrôle des comptes de gestion) | Durée de la mission de contrôle |
| Gérer les abonnements et la facturation | Exécution du contrat et obligation légale comptable | 10 ans (obligation comptable) |
À la clôture d'un compte, les données sont supprimées après un délai de 7 jours permettant d'annuler la demande. Les exports de données que vous générez restent disponibles 7 jours avant suppression automatique.
5. Qui a accès à vos données
Nous ne vendons aucune donnée et n'en cédons aucune à des fins publicitaires. Y accèdent uniquement le personnel habilité de Beny, les personnes que vous autorisez dans l'application (co-tuteur, office de contrôle), et les sous-traitants ci-dessous, tous engagés contractuellement :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement du site vitrine | États-Unis |
| OVH SAS | Hébergement des données et des documents de l'application | France |
| Powens SA | Agrégation des comptes bancaires (prestataire agréé ACPR) | France |
| Mistral AI SAS | Analyse et catégorisation automatique des documents et opérations | France |
| Stripe | Traitement des paiements et abonnements | Irlande / États-Unis |
| Brevo SAS | Envoi des e-mails transactionnels et de la newsletter | France |
| PostHog | Mesure d'audience du site | Union européenne (Francfort) |
Les données de l'application — documents, données bancaires et patrimoniales des personnes protégées — sont hébergées en France. Seuls l'hébergement du site vitrine et le traitement des paiements impliquent des transferts hors de l'Union européenne, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Vos données peuvent également être communiquées aux autorités judiciaires ou administratives lorsque la loi nous y oblige.
6. Sécurité
Les échanges sont chiffrés en transit (HTTPS), les mots de passe sont stockés sous forme de condensats non réversibles, et l'accès aux données d'une mesure de protection est restreint aux seuls utilisateurs qui y sont rattachés. Les accès de notre personnel sont limités à ce qui est nécessaire à l'exploitation du service et font l'objet d'une journalisation.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, nous vous en informons dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
7. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer, écrivez à bonjour@beny.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois, extensible à trois mois pour les demandes complexes. Un justificatif d'identité peut vous être demandé en cas de doute raisonnable.
Droits de la personne protégée
La personne protégée conserve ses droits sur ses données. Ils s'exercent par elle-même ou, selon l'étendue de la mesure, par l'intermédiaire de son tuteur ou curateur. Une demande portant sur les données d'une personne protégée nous étant adressée directement sera transmise au tuteur ou curateur concerné, seul responsable de ce traitement.
Certaines demandes peuvent se heurter aux obligations légales du tuteur ou du curateur, qui doit conserver les justificatifs de sa gestion et les présenter au juge ou à l'office de contrôle. Dans ce cas, l'effacement ne peut aboutir avant l'expiration de ces obligations.
Vous pouvez enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
8. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas votre consentement, ainsi que des traceurs de mesure d'audience (PostHog) destinés à comprendre comment le site est utilisé.
Les traceurs de mesure d'audience ne sont déposés qu'après votre consentement, recueilli via la bannière affichée lors de votre première visite. Tant que vous n'avez pas consenti, aucune donnée n'est collectée et aucun cookie n'est déposé. Le refus est aussi simple que l'acceptation et n'a aucune conséquence sur votre navigation.
Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment en ouvrant le , également accessible depuis le pied de page. Dans l'application, vos préférences sont modifiables depuis les paramètres de votre compte. La durée de vie des traceurs de mesure d'audience n'excède pas 13 mois.
9. Modification de cette politique
Cette politique peut évoluer avec le service ou la réglementation. En cas de changement substantiel, nous vous en informons par e-mail ou via l'application avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.