Guide pour les tuteurs et curateurs familiaux

Modèle de compte de gestion : un exemple rempli et expliqué ligne par ligne

Le modèle officiel de compte de gestion est disponible sur Service Public. Il se présente comme un formulaire à recopier dans un traitement de texte, puis à compléter, dater, signer et envoyer avec les justificatifs. Le plus difficile n'est pas de trouver le modèle, mais de savoir quoi mettre sur chaque ligne.

Exemple de compte de gestion de tutelle rempli pour une personne en EHPAD

C'est l'objet de cette page : nous avons rempli un compte de gestion complet pour un cas fictif mais réaliste, celui de Denise, 86 ans, qui vit en EHPAD et dont la fille Claire est tutrice. Chaque montant est expliqué et tous les chiffres se vérifient entre eux.

Modèle de compte de gestion : ce qu'il faut savoir

  • Où le trouver ? Sur Service Public, sous forme de texte à copier dans un traitement de texte.
  • Pour qui ? Le tuteur, le curateur en curatelle renforcée, ainsi que la personne chargée d'une sauvegarde de justice avec mandat spécial, d'un mandat de protection future ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire.
  • Quelle période ? En principe l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
  • Quels montants ? Des montants annuels en euros, ligne par ligne.
  • Que joindre ? Les justificatifs ayant servi à établir le compte, dont une copie du dernier relevé de chaque compte bancaire.
  • Quand l'envoyer ? Avant le 30 juin de l'année suivante, sauf décision contraire du juge.

Vous débutez ? Commencez par notre guide complet du compte de gestion en tutelle et curatelle renforcée, qui explique qui est concerné, les délais et les étapes.

Lire le guide complet

Le modèle officiel de compte de gestion en vigueur

Le modèle publié par Service Public suit l'arrêté du 4 juillet 2024. Il comprend dix parties, toujours dans le même ordre.

Les dix parties du modèle
Partie du modèleCe qu'on y indique
La personne protégéeIdentité, domicile, lieu de résidence, changement de résidence depuis le dernier compte
La mesure de protectionType de mesure, date d'ouverture ou de renouvellement, personne en charge, date de nomination
Les actes de gestion de l'annéeModifications du patrimoine immobilier et des placements financiers
Les ressourcesRevenus, allocations, revenus mobiliers et autres ressources, en montants annuels
Les dépensesVie courante, logement, impôts, assurances, maintien à domicile, achats, travaux, placements, emprunts, autres
La balance de l'annéeSolde précédent, total des ressources, total des dépenses, solde
La situation des comptesPour chaque compte et livret : début de période, recettes, dépenses, fin de période
Les dettes en coursCréancier, type de dette, remboursements, solde restant
Les observationsExplications sur les éléments patrimoniaux
Les signaturesCertification du compte « sincère et véritable », date, lieu, signature

Un point souvent ignoré : les observations ne concernent que le patrimoine. Les éléments de la vie personnelle de votre proche (santé, loisirs…) doivent figurer dans un document distinct.

Consulter le modèle officiel sur Service Public

Si l'imprimé reçu du tribunal est différent, suivez celui demandé dans votre dossier : les lignes changent, mais la logique reste la même.

Le cas de Denise : un compte de gestion rempli pas à pas

Denise Martin, 86 ans, vit en EHPAD depuis 2023. Sa fille Claire est sa tutrice. Denise a un compte courant, un Livret A et une assurance vie. Claire prépare le compte de gestion de l'année 2025. Toutes les données sont fictives.

Dans cet exemple, les ressources et les dépenses sont celles du compte courant, sur lequel arrivent les revenus et partent les paiements. Le Livret A et l'assurance vie sont présentés dans la situation des comptes. Si votre contrôleur attend une autre présentation, suivez sa consigne.

La personne protégée et la mesure de protection

Identité et mesure de protection
Ligne du modèleCe que Claire indique
Période de gestionDu 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Personne protégéeDenise Martin, née le 3 avril 1939 à Limoges
Lieu de résidenceEHPAD Résidence Les Tilleuls (adresse complète)
Changement de résidence depuis le dernier compteNon
Mesure prononcéeTutelle, ouverte le 12 mai 2023
Personne en charge de la mesureClaire Martin, sa fille, nommée par le jugement du 12 mai 2023
Changement d'adresse de la tutriceNon

Les actes de gestion de l'année

Actes de gestion de 2025
Question du modèleRéponse de Claire
Existence d'un patrimoine immobilierNon
Existence de placements financiersOui
Les placements ont-ils été modifiés ?Oui : transfert de fonds d'un compte sur un autre
PrécisionVirement de 1 000 € du compte courant vers le Livret A le 14 mars 2025, justifié par les relevés des deux comptes

Si votre proche a vendu ou acheté un bien, reçu un héritage ou ouvert un placement, cette partie demande plus de détails et souvent une copie de l'acte. Notre guide complet explique quoi joindre.

Les ressources de l'année

Ressources de Denise en 2025
Ligne du modèleMontant annuelD'où vient le chiffre
Pension de retraite17 640 €Retraite de base 1 050 € + complémentaire 420 €, versées 12 fois
Allocation logement2 160 €180 € par mois versés sur le compte de Denise
Remboursements (CPAM, mutuelle)640 €Total des remboursements de soins reçus dans l'année
Toutes les autres lignes0 €Aucun salaire, rente ni vente cette année
Total des ressources20 440 €

Les dépenses de l'année

Dépenses de Denise en 2025
Ligne du modèleMontant annuelD'où vient le chiffre
Habillement320 €Achats de vêtements
Frais médicaux780 €Pharmacie, dentiste, avant remboursement
Argent de vie600 €50 € par mois remis à Denise
Vie courante, autre : coiffure et pédicure360 €Prestations à l'EHPAD
Frais d'hébergement15 600 €12 factures EHPAD de 1 300 €
Assurance santé (mutuelle)1 140 €95 € par mois
Assurance, autre : responsabilité civile96 €Cotisation annuelle
Achats importants : meuble890 €Fauteuil releveur acheté en juin
Placements1 000 €Virement vers le Livret A
Autres dépenses : frais bancaires48 €Frais de tenue de compte
Impôts0 €Denise n'est pas imposable
Total des dépenses20 834 €

La balance de l'année

2 350 € + 20 440 € − 20 834 € = 1 956 €

Balance de Denise en 2025

  • Solde de l'année précédente (compte courant au 31 décembre 2024)2 350 €
  • Total des ressources20 440 €
  • Total des dépenses20 834 €
  • Solde des ressources moins les dépenses− 394 €
  • Solde du compte courant au 31 décembre 20251 956 €

Le résultat de l'année est négatif : − 394 €. Denise ne s'est pourtant pas appauvrie. Le virement de 1 000 € vers son Livret A compte comme une dépense du compte courant, mais l'argent est toujours à elle. Sans ce virement, l'année dégagerait + 606 €.

Vérification : 2 350 € + 20 440 € − 20 834 € = 1 956 €, soit exactement le solde du relevé de décembre. Sous les totaux, le modèle demande un « solde » : si vous ne savez pas s'il faut y inscrire − 394 € ou 1 956 €, faites-le préciser au contrôleur et expliquez votre choix dans les observations.

La situation des comptes et livrets

Situation des comptes de Denise
CompteÉtablissementDébut de périodeRecettes de l'annéeDépenses de l'annéeFin de période
Compte courant n° [fictif]Banque [fictive]2 350 €20 440 €20 834 €1 956 €
Livret A n° [fictif]Banque [fictive]8 400 €1 197 €0 €9 597 €
Assurance vie n° [fictif]Assureur [fictif]42 300 €880 €0 €43 180 €
Total53 050 €54 733 €

Les 1 197 € du Livret A correspondent au virement de 1 000 € et à 197 € d'intérêts. Les 880 € de l'assurance vie sont la revalorisation annuelle indiquée sur le relevé de l'assureur : aucun versement n'a été fait.

Au total, le patrimoine financier de Denise augmente de 1 683 €, alors que le compte courant affiche − 394 €. C'est le genre d'écart que le contrôleur doit pouvoir comprendre en lisant le tableau.

Les dettes en cours

Denise n'a aucune dette : Claire laisse le tableau vide et l'indique en une ligne (« Aucune dette en cours »).

Les observations de la tutrice

Claire explique en quelques lignes les opérations inhabituelles :

Les justificatifs joints

  • Une copie du dernier relevé de 2025 du compte courant, du Livret A et de l'assurance vie.
  • Les avis de paiement des retraites et la notification de l'allocation logement.
  • Les factures de l'EHPAD et la facture du fauteuil releveur.
  • Les relevés de remboursement de la CPAM et de la mutuelle.

Claire date et signe le compte, garde une copie complète, puis l'envoie avec les pièces à la personne chargée du contrôle avant le 30 juin 2026.

Les erreurs fréquentes, illustrées sur l'exemple de Denise

Voici les erreurs les plus faciles à commettre en remplissant le modèle. Chacune fausse le compte ou oblige le contrôleur à demander des explications.

Compter un virement interne comme une dépense de vie courante

Le virement de 1 000 € vers le Livret A se déclare sur la ligne « placements », pas en vie courante. Classé ailleurs, il donnerait l'impression que Denise a dépensé 1 000 € de plus pour elle-même.

Déduire les remboursements des frais médicaux

Claire inscrit 780 € de frais médicaux et 640 € de remboursements sur deux lignes séparées. Inscrire seulement 140 € de frais médicaux nets fausserait les deux totaux, et le contrôleur ne retrouverait plus les montants sur les relevés.

Confondre le résultat de l'année et le solde du compte

Le résultat (− 394 €) et le solde au 31 décembre (1 956 €) répondent à deux questions différentes. C'est le solde final qui sert de point de départ au compte suivant.

Compter la revalorisation de l'assurance vie dans les ressources du compte courant

Les 880 € de revalorisation ne sont jamais passés sur le compte courant. Ils apparaissent dans la situation des comptes, pas dans les ressources de l'année.

Compter deux fois l'aide au logement

Ici, l'allocation logement est versée sur le compte de Denise. Si elle est versée directement à l'EHPAD, elle n'apparaît pas sur le relevé et la facture est déjà diminuée : il ne faut alors pas l'ajouter dans les ressources.

Mélanger patrimoine et vie personnelle dans les observations

Les observations servent à expliquer les chiffres. L'état de santé de Denise ou ses activités à l'EHPAD vont dans un document distinct, comme le prévoit le modèle.

Suivre ses opérations sur Excel

Un tableur fonctionne bien pour une situation comme celle de Denise : un compte courant, peu d'opérations, des dépenses régulières. L'essentiel est de prévoir une ligne par opération, avec ces colonnes :

Colonnes conseillées pour le suivi
ColonneExemple
Date05/02/2025
CompteCompte courant
LibelléFacture EHPAD février
Ligne du modèleFrais d'hébergement
Entrée
Sortie1 300 €
Justificatif2025-02-facture-ehpad.pdf

En fin d'année, une somme par « ligne du modèle » (fonction SOMME.SI ou tableau croisé dynamique) donne directement les montants annuels à reporter.

Le tableur devient plus lourd quand votre proche a plusieurs comptes, des virements internes fréquents, des remboursements de santé à rapprocher ou de nombreuses factures à retrouver. Il faut alors tout ressaisir depuis les relevés et vérifier soi-même chaque total.

Le même dossier préparé avec Beny

Avec Beny, Claire n'aurait pas eu à recopier ses relevés. Les opérations du compte de Denise arrivent par connexion bancaire, ou se saisissent à la main, et une catégorie est proposée pour chacune. Claire rattache la facture de l'EHPAD ou du fauteuil directement à la dépense concernée.

En fin d'année, Beny additionne les montants par catégorie et génère le compte rendu de gestion en PDF, avec les ressources, les dépenses, la balance et la situation des comptes. Le format a été validé par des contrôleurs de comptes de gestion ; Claire relit toujours les montants et les pièces avant l'envoi.

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Questions fréquentes sur le modèle de compte de gestion

Où télécharger le modèle officiel de compte de gestion ?

Sur la page Modèle de compte de gestion de Service Public. Le texte est à copier dans un traitement de texte, puis à compléter.

Existe-t-il un modèle de compte de gestion sur Excel ?

Service Public propose le modèle sous forme de texte. Vous pouvez suivre vos opérations dans un tableur, puis reporter les totaux dans le modèle demandé pour votre dossier.

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Faut-il remplir toutes les lignes ?

Remplissez les lignes qui concernent votre proche et indiquez 0 € pour les autres. Une ligne vide peut laisser croire à un oubli.

Que faire si le solde de l'année est négatif ?

C'est fréquent et ce n'est pas une anomalie en soi. Expliquez-le dans les observations : dans l'exemple, le virement vers le Livret A suffit à l'expliquer.

Quel solde indiquer pour un premier compte de gestion ?

Le solde des comptes au jour de l'inventaire du patrimoine, comme l'indique le modèle. Pour les comptes suivants, reprenez le solde du dernier compte de gestion.

Ce modèle vaut-il pour la curatelle renforcée ?

Oui. Le même modèle sert à la tutelle, à la curatelle renforcée, à la sauvegarde de justice avec mandat spécial, au mandat de protection future et à la mesure d'accompagnement judiciaire.

Préparez votre compte avec un exemple sous les yeux

Gardez le cas de Denise ouvert pendant que vous remplissez votre propre compte, ligne par ligne. Et si vous voulez éviter de tout ressaisir l'an prochain, Beny prépare le compte au fil de l'année.

Commencez avec ce que vous avez déjà

Rassemblez votre jugement, votre dernier compte ou inventaire et vos relevés, puis avancez étape par étape. Avec Beny, ce que vous enregistrez pendant l'année sert directement à préparer votre prochain compte de gestion.

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