Conditions générales d'utilisation et de vente

1. OBJET, ACCEPTATION ET DÉFINITIONS

1.1 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et de la Plateforme Beny ainsi que, lorsqu’un Abonnement est souscrit auprès de Beny, les conditions applicables à sa souscription et à la fourniture des Services.

La Plateforme propose des outils destinés notamment à faciliter la gestion, le suivi, la préparation et, selon les cas, le contrôle de démarches, documents et informations relatifs à la gestion administrative, financière et patrimoniale d’une Personne accompagnée.

Les présentes CGUV s’appliquent aux Visiteurs ainsi qu’à tout Utilisateur de la Plateforme.

L’accès au Site emporte l’application des dispositions des présentes CGUV qui lui sont applicables.

La création d’un Compte et l’utilisation de la Plateforme supposent la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGUV par l’Utilisateur.

Lors de la création ou de l’activation de son Compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGUV et à manifester expressément son acceptation, notamment en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGUV sont accessibles à tout moment sur le Site et/ou depuis la Plateforme.

Pour les Contrôleurs, les présentes CGUV sont complétées par le Devis accepté par le Contrôleur, lequel constitue les Conditions Particulières applicables à son Abonnement. En cas de contradiction entre les présentes CGUV et le Devis, les stipulations du Devis prévalent.

1.2 Définitions

Pour l’application des présentes CGUV, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Abonnement » : désigne, selon le contexte, l’Abonnement Beny Sérénité ou l’Abonnement Beny Control permettant de bénéficier, pendant une durée déterminée, des Services et fonctionnalités correspondant à l’offre souscrite.

« Abonnement Beny Sérénité » ou « Beny Sérénité »: désigne l’Abonnement payant souscrit par un Aidant auprès de Beny pour une mesure concernant une Personne accompagnée déterminée, dans les conditions prévues par les présentes CGUV.

« Abonnement Beny Control » ou « Beny Control » : désigne l’Abonnement professionnel souscrit par un Contrôleur auprès de Beny dans les conditions prévues par les présentes CGUV et le Devis.

« Accès Beny Lite » : désigne l’accès gratuit à certaines fonctionnalités de la Plateforme dont peut bénéficier un Aidant concernant la mesure ou le dossier concerné par le contrôle réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Aidant » : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme afin d’assurer, en tout ou partie, la gestion, le suivi ou l’accompagnement administratif d’une Personne accompagnée, dans les conditions précisées à l’article 2.1.

« Beny » : désigne la société BENY, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 994 651 529, dont le siège social est situé 16 rue Nationale, 83190 Ollioules, société éditant et exploitant le Site et la Plateforme.

« CGUV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

« Compte » : désigne l’espace personnel et nominatif attribué à un Utilisateur lui permettant de s’identifier et d’accéder à tout ou partie des Services et fonctionnalités proposés par la Plateforme.

« Conditions Particulières » : désigne les conditions spécifiques applicables à l’Abonnement d’un Contrôleur, telles qu’elles résultent du Devis accepté par celui-ci. Le Devis constitue les Conditions Particulières.

« Contrôleur » : désigne toute personne physique ou morale habilitée à procéder au contrôle d’un compte de gestion établi dans le cadre d’une mesure de protection juridique et utilisant, directement ou par l’intermédiaire de ses collaborateurs, préposés ou autres personnes habilitées, tout ou partie des Services proposés par la Plateforme.

« Devis » : désigne le document établi par Beny et accepté par le Contrôleur précisant les conditions spécifiques de son Abonnement. Le Devis constitue les Conditions Particulières applicables à l’Abonnement Beny Control.

« Données » : désigne l’ensemble des informations, données, documents et contenus renseignés, importés, transmis, générés, consultés ou traités au moyen de la Plateforme, notamment les informations administratives, financières et patrimoniales, opérations bancaires et pièces justificatives relatives à une Personne accompagnée.

« Essai Gratuit » : désigne la période gratuite de trente (30) jours pouvant être proposée à l’Aidant avant la souscription d’un Abonnement Beny Sérénité, dans les conditions prévues à l’article 3.2.

« Personne accompagnée » : désigne la personne physique au bénéfice de laquelle un Aidant utilise tout ou partie des Services proposés par la Plateforme, notamment afin d’assurer ou de faciliter la gestion et le suivi de sa situation administrative, financière ou patrimoniale. La Personne accompagnée peut notamment faire l’objet d’une mesure de protection juridique ou bénéficier, en dehors de toute mesure de protection, de l’assistance d’un Aidant. La qualité de Personne accompagnée n’emporte pas, par elle-même, la qualité d’Utilisateur. Lorsque les fonctionnalités proposées par Beny le permettent et qu’un accès personnel à la Plateforme lui est accordé, la Personne accompagnée devient également Utilisateur.

« Plateforme » : désigne la solution logicielle Beny, éditée et exploitée par Beny et accessible en ligne, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services et fonctionnalités proposés par Beny.

« Services » : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, selon l’offre ou les droits d’accès dont ils bénéficient.

« Site » : désigne le site internet édité par Beny et accessible à l’adresse www.beny.fr, ainsi que ses différentes pages et sous-domaines.

« Tiers autorisé » : désigne toute personne physique, notamment un membre de la famille ou un proche de la Personne accompagnée, à laquelle un Aidant accorde, sous sa responsabilité et dans la limite de ses pouvoirs, un accès en consultation à tout ou partie des informations et documents relatifs à la Personne accompagnée, lorsque la Plateforme permet un tel accès. Le Tiers autorisé ne dispose, du seul fait de cet accès, d’aucun pouvoir de gestion, de représentation, de modification ou de validation des informations et documents accessibles sur la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique disposant d’un Compte et utilisant la Plateforme, notamment en qualité d’Aidant, de Personne accompagnée, de Tiers autorisé ou pour le compte d’un Contrôleur.

« Visiteur » : désigne toute personne accédant au Site ou à ses contenus accessibles au public sans être connectée à un Compte.

2. DESCRIPTION ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

2.1 Utilisation de la Plateforme

2.1.1 Visiteur

Un Visiteur peut consulter les informations accessibles au public sur le Site, notamment celles relatives à Beny, aux Services, aux fonctionnalités de la Plateforme et aux offres proposées.

2.1.2 Aidant

Un Aidant désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme afin d’assurer, en tout ou partie, la gestion, le suivi ou l’accompagnement administratif d’une Personne accompagnée.

L’Aidant peut notamment être :

• une personne chargée d’une mesure de protection juridique, notamment en qualité de tuteur ou de curateur ;
• une personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ;
• un mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection future lorsque celui-ci a pris effet ;
• un mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, dans la limite de la mission qui lui a été confiée ;
• toute autre personne disposant d’un mandat, d’une procuration ou d’une autorisation lui permettant d’accomplir certaines démarches pour le compte de la Personne accompagnée ;
• ou, plus généralement, un proche ou un aidant intervenant dans la gestion administrative de la Personne accompagnée, sans être investi d’une mesure de protection juridique.

L’Aidant utilise la Plateforme afin de faciliter la gestion et le suivi des démarches administratives de la Personne accompagnée.

L’utilisation de la Plateforme par l’Aidant ne lui confère aucun pouvoir de représentation, d’assistance ou de gestion supplémentaire par rapport à ceux dont il dispose en vertu de la loi, d’une décision de justice, d’un mandat, d’une procuration ou de toute autre autorisation applicable.

Il appartient à chaque Aidant de s’assurer qu’il dispose des pouvoirs, autorisations et, le cas échéant, consentements nécessaires pour utiliser la Plateforme et y renseigner, importer, consulter, transmettre ou traiter des informations relatives à la Personne accompagnée.

2.1.3 Personne accompagnée et Tiers autorisés

Lorsque les fonctionnalités proposées par la Plateforme le permettent, un Aidant peut accorder à une Personne accompagnée ou à un Tiers autorisé un accès en consultation à tout ou partie des informations et documents relatifs à la Personne accompagnée.

Cet accès peut notamment permettre de consulter des informations relatives au suivi du dossier, au patrimoine, aux comptes et opérations, aux dépenses et recettes, ainsi qu’aux documents disponibles sur la Plateforme, dans la limite des droits d’accès accordés.

L’accès d’une Personne accompagnée ou d’un Tiers autorisé est personnel. Lorsqu’un tel accès est accordé, la personne concernée dispose de son propre Compte et devient Utilisateur de la Plateforme. Elle est à ce titre soumise aux présentes CGUV.

L’étendue des informations et documents accessibles est déterminée par les fonctionnalités proposées par Beny et, lorsque la Plateforme le permet, par les droits accordés par l’Aidant.

Il appartient à l’Aidant, sous sa responsabilité et dans la limite de ses pouvoirs, de s’assurer qu’il dispose des autorisations ou consentements nécessaires pour accorder cet accès et permettre la consultation des informations et documents concernés.

L’accès accordé à une Personne accompagnée ou à un Tiers autorisé est un accès de consultation. Il ne lui confère, du seul fait de son utilisation de la Plateforme, aucun mandat, pouvoir de gestion, pouvoir de représentation, mission de contrôle ou droit de validation des actes accomplis par l’Aidant.

L’Aidant peut modifier ou supprimer les droits d’accès qu’il a accordés dans les conditions et limites permises par la Plateforme.

2.1.4 Contrôleur

Lorsque le Contrôleur est une personne morale, différentes personnes physiques peuvent être amenées à intervenir pour son compte dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Il peut notamment s’agir :

• des personnes habilitées à représenter et engager le Contrôleur dans sa relation contractuelle avec Beny, notamment pour accepter un Devis, gérer l’Abonnement ou le dénoncer ;
• des collaborateurs auxquels le Contrôleur accorde un accès à la Plateforme afin de réaliser ou de participer aux opérations de contrôle des comptes de gestion, tels que les contrôleurs, assistants de gestion ou autres personnes habilitées à intervenir sur les dossiers.

Les personnes disposant d’un Compte personnel leur permettant d’accéder à la Plateforme pour le compte du Contrôleur ont la qualité d’Utilisateur au sens des présentes CGUV.

Chaque Utilisateur intervient dans la limite des fonctions, pouvoirs et habilitations qui lui sont attribués par le Contrôleur. Le fait de disposer d’un Compte ou d’un accès à la Plateforme ne confère, à lui seul, aucun pouvoir pour représenter ou engager contractuellement le Contrôleur.

Il appartient au Contrôleur de déterminer les personnes autorisées à utiliser la Plateforme pour son compte, de leur attribuer des droits adaptés à leurs fonctions et responsabilités et de supprimer ou modifier leurs accès lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

Dans le cadre de sa mission, le Contrôleur peut, par l’intermédiaire de ses Utilisateurs et selon les droits qui leur sont attribués, notamment accéder aux comptes de gestion et aux pièces justificatives qui lui sont transmis, examiner et organiser les informations et documents, effectuer ou documenter des vérifications, demander des éléments complémentaires, suivre l’avancement des contrôles et constituer, télécharger ou archiver les dossiers correspondants.

L’utilisation de la Plateforme constitue un outil d’assistance à l’exercice de la mission du Contrôleur. Elle ne se substitue ni à son appréciation, ni aux diligences, vérifications ou obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables ou de la mission qui lui a été confiée.

Les éventuels contrôles automatisés, alertes, rapprochements, vérifications de cohérence ou de complétude proposés par la Plateforme ont vocation à assister le Contrôleur et ses Utilisateurs. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un contrôle ou une validation du compte de gestion.

Il appartient au Contrôleur de s’assurer qu’il dispose de la qualité, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour accéder et traiter les informations et documents relatifs aux personnes dont les comptes de gestion lui sont soumis.

2.2 Conditions techniques d’accès à la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un équipement informatique compatible, d’un navigateur internet récent et d’un accès à Internet fixe ou mobile.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de ses équipements avec les solutions technologiques utilisées par la Plateforme et de maintenir ses équipements et logiciels à jour.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses équipements et doit prendre les précautions raisonnables permettant de les protéger contre les virus, logiciels malveillants, accès non autorisés et autres risques susceptibles de compromettre la sécurité de son Compte ou des Données.

Les frais liés aux équipements, logiciels, connexions et communications nécessaires à l’accès à la Plateforme restent à la charge de l’Utilisateur.

2.3 Création et accès au Compte

L’accès à tout ou partie des Services nécessite la création d’un Compte personnel.

Chaque Compte est nominatif et réservé à l’usage de l’Utilisateur auquel il est attribué. Sauf fonctionnalité expressément prévue à cet effet par Beny, un Compte ne peut être partagé entre plusieurs personnes.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les actualiser lorsque cela est nécessaire.

Lorsque l’Utilisateur intervient pour le compte d’un Contrôleur, il déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services pour son compte.

Les dispositifs d’identification et d’authentification sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité et à informer Beny dans les meilleurs délais s’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son Compte.

Suppression du Compte

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte.

Lorsque l’Utilisateur est titulaire d’un ou plusieurs Abonnements en cours, la suppression effective de son Compte ne peut intervenir qu’à compter de la cessation effective du dernier Abonnement concerné. La demande de suppression du Compte n’emporte pas, par elle-même, résiliation ou non-reconduction d’un Abonnement.

L’Utilisateur souhaitant mettre fin à son Abonnement doit préalablement procéder à sa résiliation ou à sa non-reconduction dans les conditions prévues à l’article 3. La suppression du Compte pourra intervenir à compter de la date à laquelle cette résiliation ou cette non-reconduction prend effectivement effet.

Lorsque le Compte n’est associé à aucun Abonnement en cours, l’Utilisateur peut en demander la suppression à tout moment selon les modalités mises à sa disposition par Beny.

La suppression du Compte entraîne la cessation de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux Données qui y sont accessibles, sous réserve des dispositions applicables à leur conservation, restitution ou suppression.

2.4 Fonctionnalités de la Plateforme

Les fonctionnalités accessibles à chaque Utilisateur dépendent notamment de sa qualité, de l’offre ou des droits d’accès dont il bénéficie et, le cas échéant, des habilitations qui lui sont attribuées.

Les fonctionnalités comprises dans chaque offre sont celles présentées sur le Site ou la Plateforme et, s’agissant des Contrôleurs, celles prévues dans le Devis.

Beny peut faire évoluer la Plateforme et ses fonctionnalités, notamment afin de les améliorer, de les adapter aux évolutions techniques, réglementaires ou aux besoins des Utilisateurs, ou d’en assurer la sécurité et le bon fonctionnement.

Ces évolutions peuvent notamment prendre la forme de l’ajout, de la modification ou du remplacement de fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver l’Utilisateur des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite pendant la durée de son Abonnement, sauf lorsque cette évolution est rendue nécessaire par une disposition légale ou réglementaire ou par un impératif de sécurité.

Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent proposer des traitements automatisés, notamment des suggestions, classifications, rapprochements, pré-remplissages, alertes ou vérifications de cohérence ou de complétude. Ces fonctionnalités constituent des outils d’assistance et leurs résultats doivent être vérifiés par l’Utilisateur avant toute utilisation, validation ou transmission.

3. OFFRES, SOUSCRIPTION ET CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Offres proposées

Beny propose différentes modalités d’accès à la Plateforme, dont les fonctionnalités et conditions varient notamment selon la qualité de l’Utilisateur et l’offre dont il bénéficie.

Les fonctionnalités comprises dans chaque offre sont celles présentées sur le Site, sur la Plateforme ou, pour les Contrôleurs, dans le Devis applicable au moment de la souscription.

3.1.1 Accès Lite des Aidants

Un Aidant dont le dossier fait l’objet d’un contrôle réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme peut bénéficier, sans souscrire directement un Abonnement payant auprès de Beny, d’un accès gratuit à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Cet Accès Lite est mis à disposition de l’Aidant dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Contrôleur concerné.

L’Accès Lite est personnel à l’Aidant et ne donne lieu à aucune facturation de celui-ci par Beny.

L’Aidant bénéficiant d’un Accès Lite peut souscrire en son nom et à ses frais un Abonnement Beny Sérénité afin de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires.

La souscription de cet Abonnement est indépendante de l’Accès Lite dont il bénéficie au titre de la relation avec le Contrôleur.

La disponibilité de l’Accès Lite est notamment liée au maintien de la relation entre Beny et le Contrôleur et/ou du dossier concerné sur la Plateforme.

La cessation de l’Accès Lite n’entraîne pas la résiliation d’un éventuel Abonnement Beny Sérénité souscrit directement par l’Aidant.

3.1.2 Offre payante destinée aux Aidants

L’Aidant peut souscrire à l’offre payante Beny Sérénité pour une mesure concernant une Personne accompagnée déterminée.

Chaque Abonnement Beny Sérénité est rattaché à une seule mesure et permet de bénéficier, pour la Personne accompagnée concernée, des fonctionnalités comprises dans cette offre.

Lorsqu’un Aidant gère ou accompagne plusieurs mesures concernant différentes Personnes accompagnées, un Abonnement Beny Sérénité distinct doit être souscrit pour chaque mesure pour laquelle il souhaite bénéficier des fonctionnalités de l’offre payante. L’Aidant accède ainsi, au moyen d’un même Compte, aux différentes mesures pour lesquelles il dispose d’un Abonnement. La souscription de plusieurs Abonnements Beny Sérénité n’entraîne donc pas la création de Comptes distincts, chaque Abonnement demeurant néanmoins rattaché à la mesure pour laquelle il a été souscrit.

Les caractéristiques essentielles de l’offre et son prix sont présentés à l’Aidant avant la validation de sa souscription.

Sauf indication contraire expressément portée à sa connaissance lors de la souscription, l’Abonnement Beny Sérénité est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa prise d’effet et son prix annuel est réglé mensuellement dans les conditions prévues ci-après.

3.1.3 Offre destinée aux Contrôleurs

Les Contrôleurs souscrivent aux offres professionnelles proposées par Beny au moyen d’un Devis établi par Beny et accepté par le Contrôleur.

Le Devis constitue les Conditions Particulières applicables à l’Abonnement du Contrôleur et complète les présentes CGUV.

Le Devis précise notamment le prix, la date de prise d’effet de l’Abonnement, le périmètre des Services souscrits et, le cas échéant, le nombre d’Utilisateurs ou de dossiers concernés ainsi que toute autre condition spécifique convenue entre Beny et le Contrôleur.

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Devis, l’Abonnement Beny Control est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois et est payable annuellement à terme à échoir.

En cas de contradiction entre les présentes CGUV et le Devis, les stipulations du Devis prévalent.

3.2 Essai Gratuit et souscription de l’Abonnement Beny Sérénité

3.2.1 Essai Gratuit

Beny propose à l’Aidant une période d’essai gratuite de trente (30) jours lui permettant de découvrir l’offre Beny Sérénité.

L’Essai Gratuit est limité à une seule mesure par Aidant et ne peut être accordé qu’une seule fois à un même Aidant. Le fait que l’Aidant bénéficie ou ait préalablement bénéficié d’un Accès Beny Lite ne fait pas obstacle au bénéfice de l’Essai Gratuit, dès lors qu’il n’en a pas déjà bénéficié.

L’Essai Gratuit permet à l’Aidant d’accéder, pour la mesure concernée et pendant cette période, à une partie des fonctionnalités de l’Abonnement Beny Sérénité, sans souscrire d’Abonnement payant et sans fournir de moyen de paiement.

Toute autre mesure pour laquelle l’Aidant souhaite bénéficier des fonctionnalités de l’offre Beny Sérénité nécessite la souscription d’un Abonnement Beny Sérénité distinct et ne peut bénéficier d’un nouvel Essai Gratuit.

Certaines fonctionnalités réservées à l’Abonnement Beny Sérénité ne sont pas disponibles pendant l’Essai Gratuit. En particulier, l’Essai Gratuit ne permet pas de générer le rapport au format PDF. Les fonctionnalités accessibles pendant l’Essai Gratuit sont celles présentées sur le Site ou la Plateforme au moment de son activation.

L’activation de l’Essai Gratuit n’emporte aucun engagement de l’Aidant de souscrire ultérieurement un Abonnement Beny Sérénité.

À l’issue de l’Essai Gratuit, l’Aidant ne bénéficie plus des fonctionnalités comprises dans l’Essai Gratuit, sauf si l’Aidant décide de souscrire un Abonnement Beny Sérénité.

3.2.2 Souscription à l’issue de l’Essai Gratuit

À l’issue de l’Essai Gratuit, ou lorsqu’il souhaite souscrire directement, l’Aidant qui souhaite continuer à bénéficier des fonctionnalités comprises dans l’Abonnement Beny Sérénité est invité à souscrire l’offre payante et à renseigner un moyen de paiement valide.

Préalablement à la validation de sa souscription, l’Aidant est informé des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix annuel, du montant des mensualités, de sa durée d’engagement et de ses conditions de renouvellement.

La souscription devient définitive lorsque l’Aidant accepte les présentes CGUV, valide sa commande avec obligation de paiement et que son premier paiement est accepté.

L’Abonnement Beny Sérénité prend effet à cette date pour une durée initiale de douze (12) mois.

3.3 Prix et modalités de paiement

3.3.1 Abonnement Beny Sérénité

Les prix applicables à l’Abonnement Beny Sérénité sont ceux présentés sur le Site ou la Plateforme au moment de la souscription.

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

L’Abonnement Beny Sérénité constitue un engagement annuel dont le prix est réglé en douze (12) mensualités.

Le paiement mensuel constitue une modalité de règlement échelonné du prix de l’Abonnement annuel et n’a pas pour effet de transformer celui-ci en abonnement mensuel sans engagement.

Les mensualités sont prélevées au moyen du mode de paiement renseigné par l’Aidant lors de sa souscription.

3.3.2 Abonnement Beny Control

Le prix de l’Abonnement Beny Control est celui indiqué dans le Devis.

Les prix figurant au Devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que, le cas échéant, toute autre taxe applicable, est facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Devis, l’Abonnement Beny Control est facturé annuellement et payable à terme à échoir.

3.4 Durée et renouvellement

3.4.1 Abonnement Beny Sérénité

L’Abonnement Beny Sérénité est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de sa prise d’effet.

À l’issue de cette période initiale, il est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’Aidant dans les conditions prévues ci-après.

L’Aidant peut demander la résiliation de son Abonnement Beny Sérénité sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance de la période d’Abonnement en cours. La résiliation prend effet à cette date d’échéance et empêche la reconduction de l’Abonnement pour une nouvelle période.

Lorsque l’Abonnement a été souscrit par voie électronique, la demande peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité de résiliation mise à disposition par Beny.

Beny informe l’Aidant consommateur, par écrit, dans les délais et selon les modalités prévus par la réglementation applicable, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement et de la date limite à laquelle il peut en demander la résiliation.

3.4.2 Abonnement Beny Control

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Devis, l’Abonnement Beny Control prend effet à la date indiquée dans celui-ci pour une durée initiale ferme de douze (12) mois.

À l’issue de cette période, il est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois.

Le Contrôleur peut dénoncer l’Abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Beny, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance de la période d’Abonnement en cours.

La dénonciation a pour seul effet d’empêcher la reconduction de l’Abonnement. L’Abonnement demeure pleinement en vigueur jusqu’à la date d’échéance de la période d’Abonnement en cours et l’ensemble des droits et obligations des parties restent applicables jusqu’à cette date.

À défaut de dénonciation dans le délai précité, l’Abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois et donne lieu à la facturation correspondante.

3.5 Effets de la résiliation ou de la dénonciation de l’Abonnement

La demande de résiliation ou la dénonciation visant à empêcher le renouvellement d’un Abonnement prend effet à l’issue de la période d’Abonnement en cours. Jusqu’à cette date, l’Abonnement demeure pleinement applicable et les sommes dues à ce titre restent exigibles.

La cessation d’utilisation de la Plateforme ou la suppression d’une mesure n’emporte pas, par elle-même, résiliation ou dénonciation de l’Abonnement correspondant.

La suppression du Compte est distincte de la résiliation ou de la dénonciation d’un Abonnement et ne peut intervenir qu’après la cessation effective du dernier Abonnement associé au Compte.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des cas dans lesquels la loi ou les présentes CGUV permettent une cessation anticipée de l’Abonnement.

3.6 Droit de rétractation de l’Aidant consommateur

Lorsque l’Aidant souscrit à distance un Abonnement Beny Sérénité en qualité de consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

L’activation préalable de l’Essai Gratuit ne constitue pas la souscription de l’Abonnement Beny Sérénité et ne fait pas courir le délai de rétractation applicable à celui-ci.

L’Aidant peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition par Beny ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque l’Abonnement est souscrit à distance au moyen d’une interface en ligne, Beny met également à disposition de l’Aidant la fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Afin de bénéficier de l’Abonnement Beny Sérénité dès sa souscription, sans attendre l’expiration du délai de rétractation, l’Aidant demande expressément que l’exécution de l’Abonnement commence immédiatement.

Cette demande d’exécution immédiate ne prive pas l’Aidant de son droit de rétractation pendant le délai de quatorze (14) jours. En cas d’exercice de ce droit après le commencement de l’exécution de l’Abonnement, l’Aidant est redevable du montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total de l’Abonnement, conformément aux dispositions légales applicables.

4. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte et des actions réalisées au moyen de celui-ci.

Il s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, licite et conforme à sa destination, aux présentes CGUV ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• d’accéder ou de tenter d’accéder à des Données, Comptes ou fonctionnalités auxquels il n’est pas autorisé à accéder ;
• de contourner ou tenter de contourner les dispositifs de sécurité ou d’authentification ;
• d’introduire tout virus, logiciel malveillant ou dispositif susceptible d’altérer ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• d’utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de porter atteinte à la vie privée, à la confidentialité ou aux droits d’une Personne accompagnée ou de toute autre personne ;
• d’utiliser les Services d’une manière susceptible de compromettre leur sécurité, disponibilité ou intégrité ;
• d’extraire, reproduire ou exploiter de manière systématique tout ou partie de la Plateforme ou des Données auxquelles il n’est pas autorisé à accéder.

4.1 Pouvoirs et autorisations

L’Utilisateur est responsable de s’assurer qu’il dispose des qualités, pouvoirs, mandats, autorisations ou consentements nécessaires pour accomplir les actions qu’il réalise au moyen de la Plateforme.

En particulier, l’Aidant s’assure que l’utilisation de la Plateforme, l’accès aux informations relatives à la Personne accompagnée, la connexion de comptes bancaires, l’importation de documents et la transmission ou mise à disposition de onnées sont compatibles avec les pouvoirs dont il dispose et la situation juridique de la Personne accompagnée.

La création d’un Compte, l’ajout d’une Personne accompagnée ou l’utilisation d’une fonctionnalité ne constitue en aucun cas une reconnaissance ou une validation par Beny de la qualité ou de l’étendue des pouvoirs de l’Utilisateur.

4.2 Exactitude et vérification des Données

L’Utilisateur demeure responsable des informations et documents qu’il renseigne, importe, transmet ou valide au moyen de la Plateforme.

Il lui appartient d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité.

Lorsque la Plateforme propose une catégorisation, un rapprochement, un pré-remplissage, une alerte, un calcul, une synthèse ou toute autre suggestion automatisée, il appartient à l’Utilisateur d’en vérifier la pertinence et l’exactitude avant de l’utiliser ou de la transmettre à un tiers.

Il en va notamment ainsi des informations utilisées pour établir ou contrôler un compte de gestion.

4.3 Utilisateurs agissant pour le compte d’un Contrôleur

Lorsqu’un Contrôleur permet à plusieurs Utilisateurs d’accéder à la Plateforme, il lui appartient de veiller à ce que les droits d’accès accordés à chacun soient adaptés à ses fonctions et soient supprimés ou modifiés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

Chaque Utilisateur reste responsable de l’utilisation de son propre Compte.

5. RESPONSABILITÉ DE BENY

Beny met à disposition une solution technique d’assistance à la gestion, au suivi et au contrôle de démarches administratives et financières.

Beny ne se substitue pas à l’Utilisateur dans l’exercice de ses missions, responsabilités ou obligations.

En particulier, Beny n’exerce, du seul fait de la mise à disposition de la Plateforme, aucune mission de tuteur, curateur, mandataire, conseil juridique, expert-comptable ou Contrôleur.

Les informations, modèles, explications, alertes, suggestions, catégorisations, calculs, documents générés et autres résultats proposés par la Plateforme sont destinés à assister l’Utilisateur. Ils ne constituent pas une validation juridique, comptable ou administrative de la situation de la Personne accompagnée ou des démarches réalisées.

L’Utilisateur demeure responsable de la vérification des éléments produits par la Plateforme avant leur utilisation, validation ou transmission à un tiers, notamment à une juridiction, un greffe ou un Contrôleur.

Beny ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations et documents fournis par les Utilisateurs ou provenant de services tiers.

5.1 Services et données provenant de tiers

Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des services, systèmes ou données fournis par des tiers, notamment dans le cadre de la connexion à des établissements bancaires ou à d’autres services externes.

Le fonctionnement de ces fonctionnalités peut dépendre de la disponibilité, de la qualité et des conditions d’accès aux services de ces tiers.

Beny ne saurait être responsable d’une indisponibilité, d’un retard, d’une erreur ou d’une donnée incomplète directement imputable à un service tiers sur lequel Beny n’exerce pas de contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

L’Utilisateur est notamment invité à vérifier les informations importées depuis les établissements bancaires avant de les utiliser pour établir ou contrôler un document.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

La Plateforme, le Site et leurs éléments constitutifs, notamment leur structure, interfaces, logiciels, bases de données, textes, graphismes, logos, marques, éléments visuels, fonctionnalités et documentations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils sont la propriété de Beny ou sont exploités par Beny avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve du respect des présentes CGUV et, le cas échéant, du paiement des sommes dues, Beny accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme conformément à la destination des Services.

Aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme n’est transféré à l’Utilisateur.

Sauf autorisation préalable et écrite de Beny ou disposition légale contraire, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, adapter, modifier, distribuer, commercialiser, extraire ou exploiter tout ou partie de la Plateforme autrement que dans le cadre de l’utilisation normale des Services.

Les Données et documents importés sur la Plateforme restent la propriété de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur accorde à Beny les droits strictement nécessaires à leur hébergement et à leur traitement aux fins de fourniture des Services.

6.2 Références commerciales des Contrôleurs

Les dispositions du présent article sont exclusivement applicables aux Contrôleurs.

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Devis, Beny et le Contrôleur s’autorisent réciproquement, pendant la durée de leur relation contractuelle, à mentionner leur relation commerciale à titre de référence et à utiliser, à cette seule fin, leur dénomination, leur nom commercial, leur marque et leur logo.

Cette autorisation permet notamment à chacune des parties de faire figurer l’autre partie parmi ses clients, partenaires ou références, selon la nature de leur relation, sur ses supports de communication institutionnelle ou commerciale, notamment sur son site internet, ses présentations commerciales et ses supports de communication.

Chaque partie s’engage à utiliser les signes distinctifs de l’autre partie de manière loyale, dans le respect de leur intégrité et sans modification susceptible de leur porter atteinte.

Cette autorisation ne permet pas à une partie de laisser entendre que l’autre partie recommande, garantit ou approuve ses produits, services ou activités, ni d’utiliser son nom, sa marque ou son logo dans le cadre d’un témoignage, d’une étude de cas, d’un communiqué de presse ou d’une campagne publicitaire spécifique sans son accord préalable.

Chaque partie peut demander à l’autre, pour un motif légitime, de cesser ou de modifier une utilisation de son nom, de sa marque ou de son logo. La partie destinataire de cette demande s’engage à y donner suite dans un délai raisonnable.

À la cessation de la relation contractuelle, chaque partie cesse toute nouvelle utilisation du nom, de la marque ou du logo de l’autre partie à titre de référence commerciale et les retire de ses supports numériques dans un délai raisonnable, sans préjudice des supports déjà diffusés ou imprimés à cette date.

7. SUSPENSION DE LA PLATEFORME ET DES COMPTES

7.1 Utilisation abusive ou frauduleuse

En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme, de risque pour sa sécurité ou celle des Données, d’accès non autorisé ou de violation des présentes CGUV, Beny peut suspendre ou restreindre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme.

Sauf urgence, risque de sécurité, fraude, obligation légale ou violation grave, Beny s’efforcera d’informer préalablement l’Utilisateur et de lui permettre, lorsque la situation peut être régularisée, d’y remédier dans un délai raisonnable.

En cas de violation grave ou persistante, Beny pourra supprimer le Compte concerné, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.

7.2 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une somme due à son échéance, Beny pourra, après information de l’Utilisateur concerné et sous réserve des dispositions légales applicables, suspendre tout ou partie des Services correspondant à l’Abonnement concerné jusqu’à régularisation.

Cette suspension est sans préjudice du droit de Beny d’obtenir le paiement des sommes dues et, lorsque les conditions sont réunies, de résilier l’Abonnement pour manquement.

7.3 Suspension temporaire et maintenance

Beny s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme et des Services.

L’accès peut toutefois être temporairement interrompu ou dégradé, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, d’interventions nécessaires à la sécurité de la Plateforme, d’un dysfonctionnement d’un prestataire tiers ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de Beny.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Beny s’efforcera d’informer les Utilisateurs des opérations de maintenance programmées susceptibles d’affecter significativement l’accès aux Services.

Beny ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption de la Plateforme, sauf engagement spécifique figurant au Devis.

8. SÉCURITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Beny met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements réalisés au moyen de la Plateforme et à limiter notamment les risques de perte, d’altération, d’accès ou de divulgation non autorisés.

L’Utilisateur s’engage de son côté à prendre toutes les précautions raisonnables nécessaires à la protection de son Compte, de ses moyens d’authentification et des équipements utilisés pour accéder à la Plateforme.

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité de Beny.

Lorsque Beny traite certaines données à caractère personnel pour le compte d’un Contrôleur ou d’un autre client agissant en qualité de responsable du traitement, les obligations respectives des parties peuvent également être précisées dans les dispositions relatives à la protection des données applicables à leur relation.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Capacité

La création d’un Compte est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGUV et utiliser les Services concernés ou agissant dans les conditions prévues par la législation applicable.

Lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’un Contrôleur personne morale, il déclare être dûment autorisé à utiliser la Plateforme pour son compte.

9.2 Indépendance des stipulations

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres stipulations.

9.3 Absence de renonciation

Le fait pour Beny de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

9.4 Hiérarchie contractuelle

Les présentes CGUV régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme ainsi que les Abonnements souscrits auprès de Beny.

Pour les Contrôleurs, le Devis constitue les Conditions Particulières applicables à l’Abonnement et complète les présentes CGUV. En cas de contradiction entre le Devis et les présentes CGUV, le Devis prévaut pour les stipulations ayant le même objet.

10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français. Leur langue d’interprétation est le français.

En cas de différend relatif aux présentes CGUV, à un Abonnement ou à l’utilisation de la Plateforme, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

10.1 Aidants consommateurs – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Aidant agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Beny, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Beny demeurée sans solution satisfaisante.

Médiateur compétent : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

10.2 Contrôleurs professionnels

À défaut de résolution amiable d’un litige avec un Contrôleur agissant à des fins professionnelles, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de toute clause attributive de compétence valablement stipulée dans le Devis.

11. MODIFICATION DES CGUV

Beny peut modifier les présentes CGUV afin notamment de tenir compte de l’évolution des Services, de la Plateforme, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.

La nouvelle version des CGUV est mise à disposition sur le Site et/ou la Plateforme.

En cas de modification substantielle concernant un Utilisateur disposant d’un Compte, Beny l’en informe par tout moyen approprié.

Lorsque la nature de la modification le justifie, l’Utilisateur pourra être invité à prendre connaissance et à accepter la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme.

Une modification des CGUV ne saurait avoir pour effet de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles, le prix ou la durée d’un Abonnement en cours en méconnaissance des dispositions légales ou contractuelles applicables.

La date de dernière mise à jour des CGUV est indiquée en tête du document.

12. CONTACT

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou difficulté relative au Site, à la Plateforme, aux Services ou à un Abonnement, l’Utilisateur peut contacter Beny :

Par courrier électronique : bonjour@beny.fr

Par courrier : BENY SAS, 16 rue Nationale, 83190 Ollioules, France

Beny s’efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais, compte tenu de leur nature et de leur complexité.